Article 263-1

Préjudice scolaire 

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)

Le préjudice scolaire s’entend de la perte de chance certaine d'une carrière à laquelle peut raisonnablement espérer un élève ou un étudiant de l'enseignement primaire, supérieur ou leur équivalent ;

L'indemnité à allouer est limitée à douze mois de bourse officielle de la catégorie correspondante.


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