Article 263

Préjudice de pertes de gains professionnels futurs

 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)

Le préjudice de pertes de gains professionnels futurs s’entend de la perte de carrière subie par une personne déjà engagée dans la vie active.

L'indemnité est limitée à six mois de revenus calculés et plafonnés à trente six fois le SMIG annuel du pays de l’accident, ou, s’il y est plus élevé, du pays de l’espace CIMA où la victime a sa résidence habituelle.


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