Section VIII

Modalités d'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit de la victime décédée

Article 264

Frais funéraires

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)

Les frais funéraires sont remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite de deux fois le SMIG annuel du pays de l’accident, ou, s’il y est plus élevé, du pays de l’espace CIMA où les funérailles ont lieu.


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