Article 266

Préjudice moral des ayants droit du décédé

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995)

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)

Seul le préjudice moral du (des) conjoint (s), des enfants mineurs, des enfants majeurs, des ascendants et des frères et sœurs de la victime décédée est indemnisé.

Les indemnités sont déterminées selon le tableau ci-dessous, par bénéficiaire :

En pourcentage du SMIG annuel

Conjoint(s)........150

Enfants mineurs.........100

Enfants majeurs......... 75

Ascendants (premier degré)......... 75

Frères et sœurs........50

En cas de pluralité d'épouses survivantes, le montant total des indemnités qui leur sont allouées au titre de leur préjudice moral ne peut excéder six fois le SMIG annuel.

Toutefois, les indemnités de l'ensemble des bénéficiaires donnent lieu à réduction proportionnelle lorsque leur cumul dépasse vingt fois le SMIG annuel.

Le SMIG est celui du pays sur le territoire duquel s'est produit l'accident, ou, s’il est plus élevé, pour le pays de l’espace CIMA où la victime avait sa résidence habituelle.


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