Article 268

Choix du meneur de la procédure d'offre

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995)

En cas d'accident provoqué par plusieurs véhicules, la procédure d'offre incombe :

- Vis-à-vis des personnes transportées, à l'assureur de responsabilité du véhicule dans lequel les victimes ont pris place ;

- à l'égard des tiers circulants, par l'assureur du véhicule qui a heurté la victime. Si ce véhicule n'est pas identifié, l'offre est présentée par l'assureur du véhicule dont le numéro de la plaque d'immatriculation est le plus faible ;

- à tout moment l'assureur, qui estime que la responsabilité de son assuré est prépondérante, peut revendiquer la gestion du dossier.


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