Article 272

Compétence du médecin examinateur

Le médecin ou l'expert technique désigné par l'assureur mandaté doit justifier :

- soit de sa qualité d'expert judiciaire inscrit sur la liste établie à cet effet ;

- soit de la possession de diplômes appropriés ;

- soit de cinq années d'activité ininterrompue dans le domaine concerné. Chaque État tient le répertoire des experts habilités à exercer.


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