Article 306

Changement de dirigeant

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 22 avril 1999)

Toute entreprise agréée en application de l'article 326 est tenue de soumettre à l'approbation  du Ministre  en charge du secteur des assurances dans l'Etat membre  après avis conforme  de la Commission, préalablement à sa réalisation, tout changement de titulaire concernant  les fonctions de Président ou de Directeur Général.

Ces Autorités disposent d'un  délai de trois mois pour se prononcer. L'absence de réaction à l'expira- tion de ce délai vaut acceptation.


Créé avec : Outil de création d'aide complet