Article 308-1

Définition de la situation de risque

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004)

Est considéré comme État de situation de risque :

1°) l'État où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier est couvert par la même police d'assurance ;

2°) l'État d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature ;

3°) l'État où a été souscrit le contrat,  s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre (4) mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent ;

4°) dans tous les cas autres que ceux mentionnés aux 1°), 2°) et 3°) ci-dessus, l'État dans lequel le souscripteur a sa résidence principale ou si le souscripteur est une personne morale, l'État où est situé le siège de cette personne  morale auquel le contrat  se rapporte.


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