Article 312

Sanctions

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018)

a) Quand  elle constate à l’encontre d’une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission  prononce  les sanctions disciplinaires suivantes :

- l’avertissement ;

- le blâme ;

- la limitation ou l’interdiction de tout ou partie des opérations ;

- toutes autres limitations dans l’exercice de la profession ;

- la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables ;

- le retrait d’agrément.

La Commission  peut prononcer  le transfert d’office du portefeuille des contrats.

Elle peut en outre infliger des amendes aux conditions fixées aux articles 333-1-1 et suivants.

b) Pour l’exécution des sanctions prononcées par elle, la Commission propose au Ministre en charge du secteur des assurances, le cas échéant, la nomination d’un administrateur provisoire.

Lorsque les décisions de la Commission nécessitent la nomination  d’un liquidateur, elle adresse une requête en ce sens au Président du Tribunal compétent et en informe le Ministre en charge des assurances.


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