Article 311

Injonctions

Quand elle constate de la part d'une  société soumise à son contrôle la non observation de la réglementation  des assurances ou un comportement mettant en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés, la Commission  enjoint à la société concernée de prendre toutes les mesures de redressement qu'elle estime nécessaires.

L'absence d'exécution  des mesures de redressement dans les délais prescrits est passible des sanctions énumérées à l'article 312.


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