Article 317

Recours

Les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Le Conseil a la faculté d'annuler  les décisions de la Commission. Les recours n'ont  pas de caractère suspensif.

Toutefois,  quand elle prononce  le transfert  d'office  du portefeuille  des contrats  ou le  retrait d'agrément, la Commission peut, sur la demande du Ministre en charge du secteur des assurances dans l'État membre concerné, autoriser sous conditions  précisées par elle la poursuite de l'activité de la société pendant  une durée maximale de six mois à compter  de la notification  de la décision et dans l'attente  de la décision du Conseil sur un éventuel recours.

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