Article 318

Composition

1°) Sont membres de la Commission :

a) un jurisconsulte ayant une expérience en matière d'assurances nommé par le Conseil ;

b) une personnalité ayant exercé des responsabilités dans le secteur des assurances, choisie pour son expérience du marché africain des assurances et nommée par le Conseil ;

c) une personnalité ayant acquis une expérience des problèmes du contrôle des assurances en Afrique dans le cadre de l'aide technique fournie par les Etats tiers ou les organisations internationales,  nommée par le Conseil ;

d) six représentants  des directions nationales des assurances nommés par le Conseil ;

e) le Directeur Général de la CICA-RE ;

f) une personnalité  qualifiée dans le domaine  financier désignée d'un commun  accord par le gouverneur de la BEAC et le gouverneur de la BCEAO (et de la Banque Centrale des Comores) ;

Le Conseil nomme  le Président de la Commission  parmi  les personnalités désignées aux alinéas précédents.

Pour  chacun  des membres  visés aux a), b), c), d) et f) ci-dessus, le Conseil nomme,  selon des critères identiques, un membre suppléant. Le Directeur Général de la CICA-RE peut se faire représenter par le Directeur Général Adjoint de la CICA-RE.

2°) Siègent à la Commission  sans voix délibérative :

- le Président  de la FANAF,  à l'exception  des cas où l'ordre du jour d'une réunion appelle une délibération intéressant l'entreprise d'assurance à laquelle il appartient ;

- le Secrétaire Général de la Conférence ;

- le Directeur Général de l'IIA ;

- un représentant du Ministre en charge des assurances dans l'État membre où opère chaque société faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou sollicitant un octroi d'agrément.


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