Article 319

Mandat

Le mandat des membres de la Commission ne siégeant pas es qualité est fixé à trois ans renouvelable, à l'exception de ceux visés à l'article 23 alinéa d) du Traité  dont  le mandat  est renouvelable  par rotation.

Dans l'exercice de leurs fonctions,  les membres  de la Commission  ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.

Les membres de la Commission  ayant voix délibérative s'abstiennent de tout acte incompatible avec les devoirs d'honnêteté et de délicatesse attachés à l'exercice de leurs fonctions. A l'exception du Directeur Général de la CICA-RE,  ils ne peuvent, pendant  la durée de leur mandat et dans les deux ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance.

Les membres  de la Commission,  ainsi que les personnalités  y siégeant sans voix délibérative sont tenus au secret professionnel.

En dehors des renouvellements  réguliers et des décès, les fonctions  de membre de la Commission prennent fin par démission volontaire ou d'office.

Tout membre de la Commission  ayant manqué à ses obligations peut être déclaré démissionnaire par le Conseil.

Le Secrétaire Général de la Conférence est chargé du Secrétariat de la Commission.


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