Section III

Procédures de redressement et de sauvegarde

Article 321

Mesures de sauvegarde

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999)

Lorsque la situation financière d'une entreprise soumise à son contrôle est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, la Commission  ou le Ministre en charge du secteur des assurances dans l'État  membre  après avis conforme  du Secrétaire Général de la CIMA, peut prendre l'une des mesures d'urgence suivantes :

a) mise de l'entreprise sous surveillance permanente,

b) restriction ou interdiction de la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'entreprise,

c) désignation d'un  administrateur  provisoire à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande  des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la Commission ou de son mandataire  lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsqu'à été prise la sanction prévue au 5ème alinéa du paragraphe a) de l'article 312.

Les mesures  mentionnées   aux b) et c)  du présent  article  sont levées  ou confirmées  par la Commission, après procédure contradictoire, dans un délai de quatre mois.

Pendant la période mentionnée au précédent alinéa, les dirigeants de l'entreprise sont mis à même d'être entendus.  Ils peuvent se faire assister d'un  professionnel en assurance de leur choix.


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