Section IV

Transfert de portefeuille

Article 323

Procédure

Les entreprises pratiquant  les opérations mentionnées  à l'article 300 peuvent, avec l'approbation de la Commission  de Contrôle  des Assurances, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats,  avec ses droits et obligations,  à une ou plusieurs entreprises  agréées.

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales, qui leur impartit  un délai de trois mois au moins pour présenter  leurs observations au Ministre en charge du secteur des assurances dans  l'État membre. Le Ministre informe la Commission de Contrôle des Assurances.

Les assurés disposent d'un  délai d'un mois à compter de la publication de cet avis au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'annonces légales pour résilier leur contrat. Sous cette réserve, la Commission  de Contrôle  des Assurances approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés. Cette approbation  rend le transfert opposable aux assurés souscripteurs et bénéficiaires de contrat et aux créanciers.


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