Article 324

Transfert d'office

Lorsque la Commission  de Contrôle  des Assurances décide, en application de l'article 312, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance de l'Etat membre par un avis publié au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'annonces  légales. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent  se faire connaître à la Commission.

L'entreprise  désignée par la Commission  de Contrôle  des Assurances pour prendre en charge le portefeuille de contrats  d'assurances  transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La décision qui prononce  le transfert en fixe les modalités et la date de prise d'effet.


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