Article 325-10

Liquidation, clôture

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-contrôleur lorsque tous les créanciers privilégiés tenant  leurs droits  de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.

Article 325-11

Retrait d'agrément, cessation des contrats - Assurances de dommages

En cas de retrait de l'agrément prononcé à l'encontre d'une entreprise mentionnée au 2 de l'article

300, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'annonces légales de la décision de la Commission  de Contrôle  des Assurances prononçant  le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de cette décision, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise,  mais elles ne sont définitivement  acquises à celle-ci que proportionnellement  à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement  à la période garantie.


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