Article 325-3

Publication

 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999)

La Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances publie la décision prononçant  le retrait total d'agréments sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces  légales, dès sa notification aux dirigeants de l'entreprise d'assurance.

Dans les dix jours de la nomination  du liquidateur et à la diligence de celui-ci, l'ordonnance  du président du tribunal est également publiée sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.


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