Article 326-2

Obligation d’information de la Commission par les Commissaires aux comptes

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016)

La Commission peut demander au Commissaire aux comptes d’une entreprise soumise à son contrôle et/ou à sa surveillance complémentaire tout renseignement sur l’activité de l’entreprise contrôlée et/ou sous surveillance complémentaire. Le Commissaire aux Comptes est alors délié, à son égard, du secret professionnel.

La Commission peut transmettre au Commissaire aux comptes d’une entreprise soumise à son contrôle et/ou à sa surveillance complémentaire les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.

Le Commissaire aux comptes d’une entreprise soumise au contrôle et/ou à la surveillance complémentaire de la Commission est tenu de signaler tout fait concernant l’entreprise ou toute décision prise par ses dirigeants, dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission, de nature à :

- influencer de manière significative la situation de l’entreprise sur le plan financier ou sous l’angle de son organisation administrative et comptable ou de son contrôle interne ;

- constituer une violation aux dispositions légales applicables susceptible d’avoir une incidence significative sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;

- porter atteinte à la continuité de l’exploitation ;

- entrainer le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves.

La même obligation s’applique aux faits et aux décisions dont il viendrait à avoir connaissance dans l’exercice de sa mission de Commissaire aux Comptes dans une entreprise mère, filiale ou sœur d’une entreprise soumise au contrôle de la Commission.

La responsabilité du Commissaire aux Comptes ne peut être engagée pour la diffusion d’informations et/ou la divulgation de faits auxquelles il procède en exécution des obligations résultant du présent article.


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