Section I

Délivrance  des Agréments

Article 326

Agrément

Les entreprises  soumises  au contrôle par l'article 300 ne peuvent  commencer  leurs opérations qu'après avoir obtenu  un agrément. Toutefois, en ce qui concerne  les opérations  d'acceptation  en réassurance, cet agrément n'est pas exigé.

L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations  d'une  ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise  ne peut pratiquer  que les opérations pour lesquelles elle est agréée.

Toute entreprise réalisant des opérations définies au 1°) de l'article 300 ne peut pratiquer en même temps les opérations définies au 2°) du même article.

Les sociétés qui à la date d'application  du présent Code pratiquent  à la fois les opérations définies aux 1°) et 2°) de l'article 300 ont un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les prescriptions des deux alinéas ci-dessus.


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