Article 328-1

Risques accessoires

Toute entreprise obtenant l'agrément pour un risque principal appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article 328 peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans que l'agrément  soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent l'objet couvert contre le risque principal et sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.

Toutefois,  les risques compris  dans les branches  mentionnées  aux 14, et 15 de l'article 328 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres  branches.


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