Article 328-2

Risques complémentaires

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009)

Les entreprises  agréées pour pratiquer  les branches  mentionnées  aux 20 et 21 de l'article 328 peuvent réaliser directement,  à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances complémentaires contre les risques de perte d’emploi et les risques d'atteintes  corporelles incluant l'incapacité professionnelle de travail, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent  fin au plus tard en même temps que la garantie principale.

Les demandes de visa des tarifs d'assurance sur la vie comportant  les assurances complémentaires contre  les risques mentionnés au premier alinéa, que les entreprises sont tenues de présenter conformément à l'article 304 doivent être accompagnées  des justifications  techniques  relatives à ces garanties accessoires.


Créé avec : Créer des fichiers d'aide pour la plateforme Qt Help