Article 329-6

Documents émis, mention du capital

Les prospectus,  affiches, circulaires, notices,  annonces  ou documents  quelconques, ainsi que les polices émises par les sociétés anonymes mentionnées  à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention  du montant  du capital social, la portion de ce capital déjà versée.


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