Article 329-7

Prise de participation, autorisation du Ministre en charge des assurances

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999)

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 04 avril 2010)

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 04 octobre 2017)

Toute opération ayant pour effet de conférer directement ou indirectement, à un actionnaire personne physique ou morale agissant seule ou de concert avec d’autres personnes physiques ou morales ou à plusieurs  actionnaires  personnes  morales liées par des relations  de sociétés mère  et filiale, soit une participation atteignant 20 %, 33 % ou 50 % du capital social, soit la majorité des droits de vote à l'assemblée générale d'une entreprise mentionnée à l'article 329-3 doit, préalablement à sa réalisation, obtenir l'autorisation du Ministre en charge des assurances de l'État membre.

Le dossier relatif à cette demande d'autorisation  doit comprendre les éléments suivants :

1°) toutes informations  relatives à l'opération  envisagée et notamment :

- la part du capital ou les droits de vote déjà détenus par l'acquéreur ou par des personnes appartenant au même groupe ;

- la nature, le montant, les objectifs, les effets attendus et les mécanismes de la cession projetée.

2°) toutes  informations  relatives à l’acquéreur :

a) s'il s'agit d'une  personne physique :

- ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

- un état descriptif de ses activités comprenant  les informations  mentionnées  à l'article 328-5 ;

- toutes informations permettant  d'apprécier sa situation patrimoniale ;

- si elle a fait ou est susceptible de faire l'objet d'une des procédures prévues à l'article 329.

b) s'il s'agit d'une  personne morale :

- la dénomination  et l'adresse de son siège social ;

- tout document  faisant foi de sa constitution  régulière selon les lois et règlements du pays de son siège social ;

- la liste des administrateurs et dirigeants avec nom, prénoms, domicile, nationalité,  date et lieu de naissance ;

- la répartition du capital et des droits de vote détenus par chacun d'eux ;

- la description de ses activités et le détail de ses participations dans des entreprises d'assurance ;

- les bilans et comptes d'exploitation  générale des deux (2) derniers exercices clos ;

- si elle a fait ou est susceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire,  les sanctions  ou les conséquences  financières  qui en ont résulté ou sont susceptibles d'en résulter ;

- s'il s'agit d'une  société d'assurance, le taux de couverture de sa marge de solvabilité et de ses engagements réglementés conformément  à la législation en vigueur dans le pays du siège social.

Dès réception du dossier complet, le Ministre dispose d'un  délai de trois (3) mois pour se prononcer sur la cession, après avis conforme de la Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances.

La cession pourra être réalisée dès réception d'une  autorisation  du Ministre ou, en cas de silence, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.

En outre toute participation atteignant 10% dans le capital social d’une société anonyme d’assurance d’une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, doit faire l'objet, de la part de cette personne ou de ces personnes d’une notification à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances et au Ministre en charge des assurance de l’Etat membre dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de réalisation de l’opération.

La Commission ou le Ministre peut demander toute information nécessaire à l'évaluation de l’opération.

Les dispositions du présent article s'appliquent  également aux cessions d'actions d'entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre de la CIMA  dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans des entreprises mentionnées à l'article 300.

En cas de manquement  aux dispositions du présent article, le Ministre,  après avis conforme  de la Commission, suspend, jusqu'à la régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.


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