Article 330-13

Président et Vice-Président

Le Conseil d'Administration  élit parmi ses membres  un président, et au besoin un Vice-Président, dont les fonctions durent  trois ans ; ils sont rééligibles.

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président du Conseil d'Administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition  expresse, est fixée à soixante cinq ans.

Toute nomination  intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un Président ou Vice-Président de Conseil d'Administration  atteint  la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Conseil. Le  vote par procuration est interdit.

Les pouvoirs du Conseil d'Administration sont déterminés par les statuts, dans les limites des lois et règlements en vigueur.


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