Article 330-14

Directeurs

Les administrateurs  peuvent choisir parmi eux ou, si les statuts le permettent,  en dehors d'eux, un ou plusieurs directeurs ; ils sont responsables envers la société de la gestion de ces directeurs.

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur une limite d'âge qui, à défaut d'une  disposition  expresse, est fixée à soixante cinq ans.

Toute nomination  intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle. Lorsqu'un directeur atteint la limite d'âge, il est mis à la retraite d'office.

Le total des rémunérations que les administrateurs  peuvent percevoir en une année de la société, à quelque titre que ce soit, ne peut excéder ni le traitement  annuel fixe du directeur, ni le pourcentage  des frais de gestion déterminé par l'assemblée générale.

Aucune rémunération liée d'une  manière directe ou indirecte  au chiffre d'affaires de la société ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur  ou à un directeur.

Le directeur et les employés, autres que le personnel directement  chargé de la commercialisation ne peuvent être rémunérés que par un traitement fixe et par des avantages accessoires ayant le caractère, soit d'aide et d'assistance à eux-mêmes ou aux membres de leur famille, soit de contribution  à la constitution de pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas consister en allocations variables avec l'activité de la société, notamment avec le montant  des cotisations, le montant  des valeurs assurées, ou le nombre  des sociétaires.

Les avantages  accessoires qui seraient accordés au directeur ou à l'un quelconque  des employés, autres que ceux qui sont chargés du placement et de la souscription des contrats et que ceux qui dirigent cette activité ou en assurent l'encadrement, ne peuvent représenter plus de 20 % du total des sommes affectées par la société à de tels avantages, ni plus de 25 % du montant  du traitement  de l'intéressé.

Les sociétés d'assurance  mutuelles  ne peuvent,  en aucun cas, attribuer  à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit.


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