Article 330-16

Administrateurs, interdiction

Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faits avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale.

Il est, chaque année, présenté à l'assemblée un compte rendu spécial de l'exécution des marchés, entre- prises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent  alinéa. Ce compte rendu spécial doit faire l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes.


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