Article 330-17

Assemblée générale, composition

Les statuts déterminent  la composition de l'assemblée générale. Cette dernière se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de délégués élus par ces sociétaires. Pour l'application de cette seconde faculté, les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels. Le nombre de ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.

Les statuts peuvent  rendre applicables aux sociétaires les dispositions  relatives au vote par correspondance prévues pour les actionnaires  par les dispositions correspondantes de la loi sur les sociétés commerciales.


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