Article 330-18

Assemblées générales, convocation

Les statuts indiquent les conditions  dans lesquelles est faite la convocation  aux assemblées générales : cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal  habilité  à recevoir les annonces légales et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion  de l'assemblée.

La convocation doit mentionner  l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.

L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du Conseil d'Administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion  de l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, ou de cent sociétaires si le dixième est supérieur à cent.

Tous  les sociétaires qui en auront  fait la demande devront être informés de la réunion  de chaque assemblée générale par une lettre  affranchie  à leurs frais et expédiée dans le délai imparti  pour la convocation de cette assemblée.


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