I - Constitution

Article 330-1

Excédent de recettes, répartition

Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant  une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article 328 sont répartis entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 330-35.


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