Article 330-2

Fonds d'établissement – fonds propres 

 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2007)

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016)

Les  sociétés  d'assurance  mutuelles  doivent  avoir  un fonds d'établissement  au moins égal  à 3  milliards de Francs CFA.

Les sociétés en activités qui ont un fonds d’établissement inférieur à ce minimum, disposent d’un délai de trois ans pour porter leur fonds d’établissement à 2 milliards de Francs CFA au moins et de cinq ans pour le porter à 3 milliards de Francs CFA à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions.

Les fonds propres d’une société d’assurances mutuelles ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 80% du fonds d’établissement minimum. Si les fonds propres sont réduits à un montant inférieur à ce minimum, la société doit les reconstituer dans un délai d’un (01) an à compter du 1er juin de l’année suivant l’exercice au cours duquel la baisse des fonds propres en dessous du minimum est constatée, sous peine des sanctions prévues à l’article 312.


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