Article 330-26

Statuts, modification, notification

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé,  soit au plus tard avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisation qui leur est adressé. Cette modification  est également mentionnée  sur les avenants aux contrats en cours.

Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.


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