Articles 330-29

Commissaires aux comptes, convocation

Les commissaires  aux comptes  sont convoqués, en même temps que les administrateurs,   à la réunion du Conseil d'Administration  qui arrête les comptes  de l'exercice écoulé. Ils sont également convoqués, au plus tard lors de la convocation  des sociétaires, à toutes les assemblées générales.

Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l'assemblée générale qu'après avoir vainement  requis sa convocation  du Conseil d'Administration  par lettre recommandée avec demande  d'avis de réception. Si les commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un deux peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation,  les autres commissaires et le président  du Conseil d'Administration dûment appelés.

La communication  aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé.


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