Articles 330-28

Commissaires aux comptes, récusation - Expertise de « minorité »

Le contrôle  des sociétés d'assurance  mutuelles  est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux dispositions correspondantes de la loi sur les sociétés commerciales.

Le droit de récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes et le droit de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis à faire partie de l'assemblée générale et représentant au moins le dixième de ceux-ci.

Le Président  du Tribunal de Grande  Instance statue en référé  sur les requêtes  en justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.


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