Article 330-36

Excédents de recettes, répartition

Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement  intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant  la marge de solvabilité et la couverture des engagements réglementés aient été satisfaites.

La Commission de Contrôle peut s'opposer à une affectation d'excédents  aux réserves libres.


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