Article 330-37

Excédents distribuables

Les excédents  distribuables  en application de l'article 330-25  sont affectés  par priorité  à des remboursements anticipés de l'emprunt mentionné à l'article 330-7 proportionnellement aux souscriptions de chaque sociétaire.

Lorsque la société prend l'initiative de radier un sociétaire, celui-ci peut demander à être immédiatement  remboursé de sa contribution à cet emprunt.  Il en est de même lorsque le sociétaire fait usage du droit prévu au deuxième alinéa de l'article 23 du Livre I du présent Code.


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