Article 330-3

Documents émis, mentions

Les sociétés d'assurance  mutuelles  régies par la présente section doivent  faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l'article 304 l'une des deux mentions ci-après imprimées en caractères uniformes : « Société d'assurance  mutuelle  à cotisations  fixes » ou « Société d'assurance mutuelle à cotisations variables », suivant le régime des cotisations appliqué aux sociétaires.


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