Article 330-40

Sociétés d'assurance mutuelles, dissolution, excédent d'actif

En cas de dissolution  non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu,  par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.


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