Article 330-39

Pertes atteignant la moitié des emprunts contractés

Dans  le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents  comptables,  l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement,  le Conseil d'Administration  est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 330-25, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.


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