Article 330-57

Nullité de constitution

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Toute société de groupe d’assurance mutuelle constituée en violation des articles 330-50 à 330-55 est nulle.

Les dispositions  du deuxième alinéa de l’article 330-47  et celles de l’article 330-48  lui sont alors applicables.


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