Article 330-56

Assemblée générale, commissaires aux comptes, emprunts,  mandataire  mutualiste

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

I - Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions  prévues par les statuts. A cette assemblée sont  présentés par le Conseil  d’Administration le bilan,  le compte  d’exploitation générale et le compte  général de pertes et profits de l’exercice écoulé.

L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée,  à toute époque, par le Conseil d’Administration.

II - 1°) La convocation  à l’assemblée générale doit être faite par lettre recommandée  adressée aux entre- prises affiliées par convention,  quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion  de l’assemblée, en mentionnant  l’ordre du jour ; l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.

2°) L’ordre du jour comporte les propositions du Conseil d’Administration et celles qui lui auront été communiquées par toute entreprise affiliée par convention  vingt jours au moins avant la réunion  de l’assemblée générale.

III - Toute  entreprise affiliée par convention  peut, dans les quinze jours qui précèdent  la réunion  d’une assemblée générale, prendre, au siège social, communication  par elle-même ou par un mandataire, du bilan, du compte  d’exploitation générale et du compte général de pertes et profits de la société de groupe d’assurance mutuelle  qui seront présentés à l’assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l’assemblée parmi lesquels doivent se trouver le bilan, le compte  d’exploita- tion générale et le compte général de pertes et profits de résultat de chacune des entreprises affiliées par convention à la société de groupe d’assurance mutuelle.

IV - L’assemblée générale délibère valablement  si les entreprises  affiliées par convention  présentes ou représentées sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre  total d’entreprises affiliées et des voix dont elles disposent. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre  des membres présents ou représentés.

V - L’assemblée générale, à condition  de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre  et en voix, des entreprises affiliées par convention,  peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions à l’exception de la nationalité de la société ; elle peut, dans les mêmes conditions,  autoriser la fusion de la société avec une autre société de groupe d’assurance mutuelle.

VI - Les dispositions prévues aux articles 330-27  à 330-30  sont applicables aux sociétés de groupe d’assurance mutuelle.

Les dispositions  de l’article 330-28  s’appliquent  aux entreprises  affiliées par convention,  le droit  de récusation prévu au deuxième alinéa étant ouvert à ces entreprises à condition  qu’elles représentent,  en nombre ou en voix, le dixième de l’ensemble.

VII - Dans le cas prévu à l’article 330-39,  l’assemblée générale délibère dans les conditions  fixées au V.

VIII - Toute décision d’emprunter doit être autorisée par l’assemblée générale délibérant  dans les conditions prévues au V et faire l’objet d’une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l’approbation  de la Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention,  au vu d’un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l’emprunt sur la situation financière de la société et des entreprises affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.

A l’expiration d’un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l’absence de décision  expresse de la Commission,  l’autorisation est considérée comme accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l’assemblée générale.


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