Article 330-9

Adhésions, déclaration notariée

Lorsque les conditions  prévues aux articles 330-5  à 330-8  sont remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.

A cette déclaration sont annexés :

1°) la liste nominative  dûment  certifiée des adhérents contenant  leurs nom,  prénoms, qualité et domicile, et, s'il y a lieu, la dénomination  et le siège social des sociétés adhérentes,  le montant des valeurs assurées par chacun d'eux et le chiffre de leurs cotisations ;

2°) l'un des doubles de l'acte de société ou une expédition s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui reçoit la déclaration ;

3°) l'état des cotisations  versées par chaque adhérent ;

4°) l'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;

5°) un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés préalablement  à la déclaration prévue au présent article.


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