Section  V

Gouvernance d’entreprise et contrôle interne

Article 331-14

Conseil d’Administration - Responsabilités

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009)

Le Conseil d’Administration délègue ses responsabilités  et fixe les procédures de prise de décision.

Il établit à l’intention des administrateurs,  de la direction et de l’ensemble du personnel, des règles de gestion et de déontologie  concernant,  notamment,   les transactions  privées, les délits d’initiés, le traitement préférentiel de certaines entités en interne comme en externe, ainsi que d’autres pratiques commerciales exceptionnelles échappant au libre jeu de la concurrence. L’entreprise doit être dotée d’un système permanent,  approprié et efficace permettant  de garantir le respect de ces règles.

Le Conseil d’Administration peut créer des comités chargés de missions spécifiques, telles que les rémunérations, l’audit ou la gestion des risques.

Lorsque ces comités spéciaux sont créés au sein du Conseil d’Administration, leur mandat, leur composition et leurs procédures de fonctionnement  doivent être clairement définis et rendus publics par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration doit veiller à ce que le système de rémunération  des administrateurs et des cadres dirigeants soit raisonnable au regard des ressources de la société et exclut des primes ou avantages exceptionnels susceptibles d’encourager des comportements  imprudents.


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