Article 331-15

Dispositif de contrôle interne

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).

Toute entreprise d’un Etat membre mentionnée à l'article 300 du code des assurances est tenue de mettre en place un dispositif permanent  de contrôle interne adapté à la nature, à l’importance et à la complexité  de ses activités.

Ce dispositif comprend notamment un manuel de procédures internes écrites, cohérent et recoupant l’ensemble des champs d’activités de l’entreprise. Il doit faire l’objet d’un suivi périodique en vue de vérifier l’application constante  des procédures  de la société, l’efficacité de ces procédures  et de relever les manquements éventuels.


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