Article 332-1

Hypothèque

Lorsque les actifs affectés par une entreprise à la représentation  des provisions qu'elle est tenue de constituer sont insuffisants ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont compromis, les immeubles faisant partie du patrimoine de ladite entreprise peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de la Commission de Contrôle des Assurances. Cette hypothèque  est obligatoirement  prise lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d’agrément par la Commission  de Contrôle  des Assurances ou dans le cas des entreprises étrangères par le Ministre  en charge des assurances du lieu de son siège social.


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