Article 333-14

Délit d'entrave - sanctions

Tout  obstacle mis à l'exercice des missions de la Commission  de Contrôle  des Assurances ou des commissaires contrôleurs  des assurances est passible d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

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