Article 333-15

Saisine du Parquet

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

La Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances qui, dans l’exercice de ses fonctions  acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit peut en informer sans délai le Procureur  de la République compétent et transmettre  à ce magistrat  tous les renseignements,  procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.


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