Article 333-16

Transmission et publication de la décision

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Tout jugement ou arrêt de condamnation  rendu suite à la saisine de la Commission Régionale de Contrôle  des Assurances sera adressée au Secrétariat Général de la CIMA qui en assurera la publication.


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