Article 333-1

Sanctions

Sont passibles d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 18.000 à 360.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement les dirigeants d'entreprise qui méconnaissent les obligations ou interdictions résultant des articles 310 alinéa 3, 303, 304, 306, 329-2, 329-5, 330-35 alinéa 1, 334-1, 335, 401, 404.

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement  pourra être portée à un mois et celle d'amende  de 360.000 à 720.000 francs CFA.


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