Article 333-7

Frais de poursuite, charge

Les frais de la poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation,  par le Trésor Public, sauf recours contre le débiteur  dans les conditions  prévues à l'article 333-6 et, s'il y a relaxe, par le créancier poursuivant.


Créé avec : Écrire des livres électroniques ePub pour l'iPad